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SMS Gate, la plainte pénale contre Ursula von der Leyen – 2023

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Frédéric Baldan

Description

Le 5 avril 2023, le lobbyiste belge Frédéric Baldan a déposé une plainte pénale en Belgique à l’encontre de Ursula von der Leyen pour « usurpation de fonctions et de titre », « destruction de documents publics » et « prise illégale d’intérêts et de corruption ».

Selon le lobbyiste, pendant la pandémie de Covid-19, Mme von der Leyen aurait agi en dehors des traités de l’UE et au-delà de son mandat de présidente de la Commission européenne, en négociant des contrats d’achat de vaccins négocié par SMS avec le PDG de Pfizer, Albert Bourla.

Les SMS controversés ont déjà été demandés, en vain, par la Médiatrice européenne et la Cour des comptes européenne. M. Baldan affirme que si Mme von der Leyen les a supprimés, il s’agirait alors d’une destruction de documents administratifs.

Le refus de Mme von der Leyen de divulguer les SMS constituerait une infraction pénale selon le droit belge. Au niveau européen, ces SMS doivent être rendus accessibles à tout citoyen de l’UE qui en fait la demande, conformément à l’article 42 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, qui accorde le droit d’accès aux documents de l’UE « quel que soit leur support ».

Entretien avec Frédéric Baldan du 19 décembre 2023 sur Blast

Entretien avec Frédéric Baldan du 23 février 2023 sur Tocsin

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